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Qu'est ce qu'une convention collective ?

C’est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple.

Son application
La convention collective adapte également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise. La convention collective s'applique, quel que soit l'effectif, aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité. Par ailleurs, son application a lieu dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire et où il décide de l'appliquer volontairement, mais aussi dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été "étendue" par arrêté du ministre du Travail.

Disposition générale d’une convention :
- Objet, étendue, durée de la convention.
- Commission paritaire d’interprétation et de conciliation.
- Négociations professionnelles.

Droit du Personnel :
- Droit syndical.
- Délégués du personnel.
- Comités d’entreprise, d’établissements, de groupes.
- Temps partiel.

Contrat de travail :
- Embauchage.
- Période d’essai.
- Résiliation du Contrat Individuel.
- Modification du lieu de travail.
- Circonstances économiques.
- Sanctions.
- Indemnités de licenciement.
- Départ en retraite.
- Durée de travail.
- Temps partiel.
- Hygiène et sécurité.

Formation :
- Apprentissage.
- Formation professionnelle, formation continue.

Salaires :
- Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- Ancienneté.
- Prime d’ancienneté.
- Heures supplémentaires.

Congés / Absences :
- Absences.
- Congés annuels.
- Obligations militaires.
- Congés exceptionnels.
- Maladie.
- Maternité, congé parental, absences pour un enfant malade, adoption.
- Jours fériés.

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